Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie : du 14 frimaire an V Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V
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Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie : du 14 frimaire an V . Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V
De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, [1797]
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注記
"No. 369 / B. No. 95"
"No. 506 / B. No. 129"
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 15 frimaire an V de la République française ... "--P. [1]
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 10 messidor an V de la République française ... "--P. [2]