Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1795]
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注記
"La Convention nationale ... décrète ..."
"No. 438"
"B.no. 157, D.no. 924"