Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible
著者
書誌事項
Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"La Convention nationale ... décrète ..."
"No. 452"
"B.no. 162, D.no. 947"
Imprint from colophon
The last page blank
収録内容
- 2o. Loi qui charge le comité de sûreté générale de tenir la main à l'exécution des lois de police, relatives aux gens sans aveu, aux malveillans, etc. : du 23 messidor, an troisième