Loi qui détermine l'emploi des ordonnances délivrées aux fournisseurs de la Républiqne [i.e. République] pour le paiement du service actuel et courant : du 30 pluviose an V de la République française, une et indivisible
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Loi qui détermine l'emploi des ordonnances délivrées aux fournisseurs de la Républiqne [i.e. République] pour le paiement du service actuel et courant : du 30 pluviose an V de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1797]
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"No. 420. Au nom de la République française"
"No. 9, 10"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2
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