Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois, an IIIe. de la Republique française ... [1795]
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注記
"La Convention nationale ... décrète ..."
"No. 565"
"B.no. 181, D.no. 1114"
収録内容
- Loi additionnelle à celle ci-dessus : du sixième jour complémentaire, an troisième, B.no. 181, D. 1115