Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible
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Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1797]
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注記
Caption title
"No. 506. Au nom de la République française"
"Bulletin des lois, no. 129"
"Nos. 1, 3, 12"--Direction line
Imprint from colophon
The last leaf blank
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 10 messidor an V de la République française"--P. 2