Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Boyer, et de Marie Plument sa femme, qui rejette la demande en cassation de Boyer : et en ce qui concerne Françoise Plumet, casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 septembre 1792, attedu que les jurés, en déclarant Françoise Plumet convaincue d'être complice d'un vol, n'ont spécifié aucun fait précis qui constituât la complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi du 29 septembre 1791, sur la justice criminelle : du 15 mars 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Boyer, et de Marie Plument sa femme, qui rejette la demande en cassation de Boyer : et en ce qui concerne Françoise Plumet, casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 septembre 1792, attedu que les jurés, en déclarant Françoise Plumet convaincue d'être complice d'un vol, n'ont spécifié aucun fait précis qui constituât la complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi du 29 septembre 1791, sur la justice criminelle : du 15 mars 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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