Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Grasse, du 21 décembre 1791, qui a renvoyé la connoissance de l'affaire à la police correctionnelle, comme contraire à l'article 32 de la loi du 22 juillet 1791, à la loi du 29 séptembre 1791, à l'article 15 de la seconde section du code pénal et à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 20 avrir 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Grasse, du 21 décembre 1791, qui a renvoyé la connoissance de l'affaire à la police correctionnelle, comme contraire à l'article 32 de la loi du 22 juillet 1791, à la loi du 29 séptembre 1791, à l'article 15 de la seconde section du code pénal et à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 20 avrir 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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