Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an
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Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
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Note
"Signé Louis"
"L'Assemblée nationale a décrété, les 18 & 20 de ce mois, & nous voulons & ordonnons ce qui suit ..."
