Lettres patentes du roi, sur décret de l'Assemblée nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes : données à Paris, le 16 janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 20 janvier audit an
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Lettres patentes du roi, sur décret de l'Assemblée nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes : données à Paris, le 16 janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 20 janvier audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
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Note
"Signé Louis"
"L'Assemblée nationale a décrété, le 12 janvier présent mois, & nous déclarons & ordonnons ce qui suit ..."