Loi relative à ceux qui ont acquis du Domaine de l'Ètat des droits supprimés sans indemnié, et des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi relative à ceux qui ont acquis du Domaine de l'Ètat des droits supprimés sans indemnié, et des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'imprimerie du départment de Mayenne et Loire, chez Mame ..., [1791]
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Note
"Décret de l'Assemblée nationale, des 19 et 23 juillet 1791"
"Pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"
"Les administrateurs du directoire du département de Maine et Loire ... à Angers, le 9 novembre 1791 ..."--At end