Loi relative à la peine de mort prononcée sur procès criminels instruits autrement que par juré : donnée à Paris, le 7 août 1792, l'an quatrieme de la liberté
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Loi relative à la peine de mort prononcée sur procès criminels instruits autrement que par juré : donnée à Paris, le 7 août 1792, l'an quatrieme de la liberté
Chez Mame, imp. du département de Maine et Loire, 1792
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注記
"Décret de l'Assemblée nationale, du 6 août 1792, l'an quatrieme de la liberté"
"Signé Louis"
"Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire. ... Fait à Angers, ce 23 août 1792 ..."--At end