Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 juin 1790, concernant la confection & vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain, que dans les autres départemens du royaume, & portant que les fonctions des commissaires départis, intendans & subdélégués cesseront au moment où les directoires de départemens & de districts seront en activité : données à Paris, le 4 juillet 1790 : transcrites sur les registres du parlement
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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 juin 1790, concernant la confection & vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain, que dans les autres départemens du royaume, & portant que les fonctions des commissaires départis, intendans & subdélégués cesseront au moment où les directoires de départemens & de districts seront en activité : données à Paris, le 4 juillet 1790 : transcrites sur les registres du parlement
Chez B. Gibelin-David & T. Emeric-David, avocats, imprimeurs du roi & du parlement, 1790
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注記
"Signé Louis"
"Lues, publiées & transcrites ... Fait à Aix en la chambre des vacations, le 29 juillet 1790"
