Loi relative aux biens concédés à titre d'engagement par l'ancien gouvernement : du 3 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
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Loi relative aux biens concédés à titre d'engagement par l'ancien gouvernement : du 3 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
De l'imprimerie national, chez Mame, imp. du départment de Maine et Loire ..., [1792]
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注記
Text begins: L'Assemblée nationale considérant ...
"Le conseil exécutif provisoire mande & ordonne ... A Paris, le quatrieme jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrieme de la liberté. Signé Claviere. Contresigné Danton"
"Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire ... Fait à Angers, le 30 septembre 1792 ..."--At end
