Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perçoivent au profit des villes, communautés ou Hôpitaux : donnée à Paris, le 22 décembre 1790
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Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perçoivent au profit des villes, communautés ou Hôpitaux : donnée à Paris, le 22 décembre 1790
Chez C. Belle, imprimeur du roi & du département du Gard ..., 1791
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Note
"Decret de l'Assemblée nationale, du 22 décembre 1790"
"Signé Louis"
"Transcrite sur les registres de l'administration du département du Gard ... A Nismes, le 2 janvier 1791 ..."--At end