Loi relative aux jugemens définitifs des attroupemens contre la liberté & des crimes d'embauchage : du 29 août 1792, l'an 4e de la liberté
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Loi relative aux jugemens définitifs des attroupemens contre la liberté & des crimes d'embauchage : du 29 août 1792, l'an 4e de la liberté
De l'imprimerie nationale, chez Mame, imprimeur du départment, 1792
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注記
Text begins: L'Assemblée nationale considérant que rien n'est plus pressant que de punir les ennemis de la patrie, décrete qu'il y a urgence ...
"Le conseil exécutif provisoire mande & ordonne ... Signé Servan. Contresigné Danton"
"Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire ... Fait à Angers, ce 20 septembre 1792 ..."--At end
