Loi du 29 août 1792, l'an quatrième de la liberté : validité des jugemens auxquels ont concouru des gradués & des hommes de loi
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Loi du 29 août 1792, l'an quatrième de la liberté : validité des jugemens auxquels ont concouru des gradués & des hommes de loi
De l'imprimerie nationale, chez Mame imprimeur du département, [1792]
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注記
Begins: L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de ne pas laisser subsister plus long-temps les doutes élevés sur la validité des jugemens ...
"Le conseil exécutif provisoire ... A Paris, le neuvième jour du mois d'octobre mil sept cent quatre-vingt-douze l'an premier de la République française. Signé Lebrun ... [et al.]"
"Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire ... Fait en directoire, à Angers, le 19 octobre 1792 ..."--At end