Loi portant prorogation de délai en faveur des acquéreurs de biens nationaux : donnée à Paris, le 29 avril 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi portant prorogation de délai en faveur des acquéreurs de biens nationaux : donnée à Paris, le 29 avril 1792, l'an 4e. de la liberté
Chez Mame, imprimeur du département de Mayenne et Loire, 1792
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注記
"Décret de l'Assemblée nationale, du 25 avril 1792, l'an quatrieme de la liberté"
"Signé Louis"
"Les administrateurs composant le directoire du département de Mayenne et Loire ... Fait à Angers, le 14 mai 1792 ..."--At end