Loi relative à la confiscation des biens de ceux qui seront convaincus d'avoir excité et fomenté des troubles : du 30 août 1792, l'an 4e de la liberté
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Loi relative à la confiscation des biens de ceux qui seront convaincus d'avoir excité et fomenté des troubles : du 30 août 1792, l'an 4e de la liberté
De l'imprimerie de Rochebrun et Mazet, imprimeurs de la nation et du département, [1792]
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注記
"L'Assemblée nationale décrète ..."
Includes order of "Conseil exécutif provisoire" for its implementation, dated 3 septembre 1792