De la vente et du nantissement des fonds de commerce : documents et détats parlementaires, formulaire, officiers ministériels vendeurs, tarifs et droits d'enregistrement, organisation des greffes
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De la vente et du nantissement des fonds de commerce : documents et détats parlementaires, formulaire, officiers ministériels vendeurs, tarifs et droits d'enregistrement, organisation des greffes
A. Rey, 1909
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注記
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"Loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce" [du 17 mars 1909]: p. [1]-27