Loi qui approuve un arrêté pris le Ier. de ce mois par les Comités de salut public, de surêté générale et militaire, réunis : du 1er. prairial
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Loi qui approuve un arrêté pris le Ier. de ce mois par les Comités de salut public, de surêté générale et militaire, réunis : du 1er. prairial
De l'Imprimerie de la République, prairial, an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
Signed at end: Defermon ... [et al.]
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