Loi relative aux rectifications d'erreurs dans les titres & contrats de rentes viagères : donnée à Paris, le 15 février 1792
Author(s)
Bibliographic Information
Loi relative aux rectifications d'erreurs dans les titres & contrats de rentes viagères : donnée à Paris, le 15 février 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Signé Louis"--P. 10
"Décret de l'Assemblée nationale, du 11 février 1792, l'an 4e. de la liberté."
Imprint from colophon
The last page blank