Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004
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Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004
(Actualités de droit de l'entreprise, 23)
Litec, [2005]
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"Fédération nationale pour le droit de l'entreprise"--Cover