Loi qui fixe le nombre de députés à nommer par les colonies pour la Convention nationale : du 22 août 1792, l'an quatrième de la liberte
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Loi qui fixe le nombre de députés à nommer par les colonies pour la Convention nationale : du 22 août 1792, l'an quatrième de la liberte
Chez Hæner, imprimeur du département des Vosges, [1792]
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"L'Assemblée nationale ... décrète ..."
"A Paris, le vingt-troisième jour du mois d'août mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Roland"--P. 3
Imprint from colophon
"No. 1335"
