Loi relative aux biens que possèdent les émigrés dans les colonies : du 25 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi relative aux biens que possèdent les émigrés dans les colonies : du 25 août 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'Imprimerie nationale du Louvre, 1792
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注記
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"L'Assemblée nationale ... décrète ce qui suit ..."
"A Paris, le vingt-huitième jour du mois d'août mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Servan"--P. 6
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"No. 2243"