Loi qui assujétit à la formalité de l'enregistrement les effets publics au porteur : du 27 août 1792, l'an IV de la liberté
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Loi qui assujétit à la formalité de l'enregistrement les effets publics au porteur : du 27 août 1792, l'an IV de la liberté
De l'imprimerie nationale d'Hæner, [1792]
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注記
Caption title
"L'Assemblée nationale ... décrète ce qui suit ..."
"A Paris, le trente-unième jour du mois d'août, mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Servan"--P. 7
Imprint from colophon
"No. 1440"