Loi relative au remboursement des actions et portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi relative au remboursement des actions et portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
Chez Hæner, imprimeur du département des Vosges, [1792]
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注記
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"L'Assemblée nationale ... décrète ..."
"Signé Danton, président du conseil exécutif provisoire"--P. 2
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"No. 1551"
