Loi relative au remboursement des actions et portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

Author(s)

Bibliographic Information

Loi relative au remboursement des actions et portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

Chez Hæner, imprimeur du département des Vosges, [1792]

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Caption title

"L'Assemblée nationale ... décrète ..."

"Signé Danton, président du conseil exécutif provisoire"--P. 2

Imprint from colophon

The last page blank

"No. 1551"

Details

  • NCID
    BA86055429
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Epinal
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    23 cm
  • Subject Headings
Page Top