Loi relative au remboursement des actions & portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté

書誌事項

Loi relative au remboursement des actions & portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté

De l'imprimerie de J.-G. Besian, seul imprimeur du département de Haute-Garonne ..., [1792]

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注記

"L'Assemblée nationale ... décrète ..."

"A Paris ... Signé Danton, président du conseil exécutif provisoire"--P. 2

"174 no. [i.e. no. 174], no. 792"

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA86057275
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Toulouse
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    26 x 22 cm
  • 件名
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