Loi relative au remboursement des actions & portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
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Loi relative au remboursement des actions & portions d'actions de l'ancienne Compagnie des Indes : du 14 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
De l'imprimerie de J.-G. Besian, seul imprimeur du département de Haute-Garonne ..., [1792]
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Note
"L'Assemblée nationale ... décrète ..."
"A Paris ... Signé Danton, président du conseil exécutif provisoire"--P. 2
"174 no. [i.e. no. 174], no. 792"