Loi qui fixe l'indemnité à accorder aux troupes de terre et de mer, dont les équipages auront été pris dans les colonies françaises : du 27 vendémiare, l'an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi qui fixe l'indemnité à accorder aux troupes de terre et de mer, dont les équipages auront été pris dans les colonies françaises : du 27 vendémiare, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépot des lois ..., an IIIe. de la Republique française ... [1794]
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注記
Caption title
"No. 135"
"B. no. 75. D. 400"
"La Convention nationale ... décrète ... "
"L'Assemblée nationale ... décrète ... "
Imprint from colophon
収録内容
- Décret relatif aux appointemens des officiers, et aux moyens d'accélérer la formation de leurs équipages : du 1er. mai 1792-5 du même mois (1672)
- Decret relatif à l'indemnité à accorder aux militaires employés dans les armées dont les équipages de guerre auront été pris par les ennemis : du 7 mai 1793 ... (827)
- Decret qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi : du 4e jour de germinal, an 2e. de la République française ... (2282)
- Loi relative à l'indemnité à accorder aux militaires dont les équipages de guerre auront été pris par les ennemis : du 9 thermidor, an 2e de la République française ... (no. 45-46)