Loi relative aux droits d'entrée sur les tabacs venant de l'étranger : du 22 germinal an III de la République française, une et indivisible

Bibliographic Information

Loi relative aux droits d'entrée sur les tabacs venant de l'étranger : du 22 germinal an III de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du depot des lois ... : Et se trouve dans les villes chef-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1795]

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Note

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"No. 463"

"Bulletin des lois, no. 117"

"Le Conseil des Anciens ... approuve l'acte d'urgence"

"Le Conseil des Cinq-cents ... déclare qu'il ya a urgence ..."

"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 23 germinal an V de la République française ..."--P. 2

Imprint from colophon

The last leaf blank

"No. 9, 11"--Direction line

Details
  • NCID
    BA8621123X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    2, [2] p.
  • Size
    27 cm
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