Loi relative aux droits d'entrée sur les tabacs venant de l'étranger : du 22 germinal an III de la République française, une et indivisible
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Loi relative aux droits d'entrée sur les tabacs venant de l'étranger : du 22 germinal an III de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois ... : Et se trouve dans les villes chef-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1795]
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"No. 463"
"Bulletin des lois, no. 117"
"Le Conseil des Anciens ... approuve l'acte d'urgence"
"Le Conseil des Cinq-cents ... déclare qu'il ya a urgence ..."
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 23 germinal an V de la République française ..."--P. 2
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"No. 9, 11"--Direction line