Loi qui règle le mode de paiement des secours accordés aux réfugiés et déportés de la Corse, des colonies, etc. : du 17 frimaire, an V de la République française ...
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Loi qui règle le mode de paiement des secours accordés aux réfugiés et déportés de la Corse, des colonies, etc. : du 17 frimaire, an V de la République française ...
De l'imprimerie du dépôt des lois ... : Et se trouve dans les villes chef-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1796]
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"No. 372"
"Bulletin des lois, no. 95"
"Le Conseil des Anciens, adoptant ... approuve l'acte d'urgence"
"Le Conseil des Cinq-cents ... déclare qu'il ya a urgence"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ..."--P. 3
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"No. 14"--Direction line