Loi relative aux secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies : du 28 germinal an VII de la République française ...
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Loi relative aux secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies : du 28 germinal an VII de la République française ...
De l'imprimerie du depot des lois ..., [1799]
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"No. 891"
"Bulletin des lois, no. 272"
"Le Conseil des Anciens, adoptant ... approuve l'acte d'urgence"
"Le Conseil des Cinq-cents ... déclare qu'il ya a urgence"
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 germinal an VII de la République française ... "--P. 4
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"No. 9"--Direction line