Loi qui augmente le nombre des juges du tribunal criminel du département de la Seine, et lui attribue pendant cinq années la connaissance des crimes commis dans les colonies contre la sûreté générale et le gouvernement française : du 28 germinal an XI de la République française
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Loi qui augmente le nombre des juges du tribunal criminel du département de la Seine, et lui attribue pendant cinq années la connaissance des crimes commis dans les colonies contre la sûreté générale et le gouvernement française : du 28 germinal an XI de la République française
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1803]
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"No. 1772. Bulletin des lois, no. 273"
"Signé Bonaparte, premier consul ... "--P. 2
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"No. 3"--Direction line