Loi relative aux délais des assignations pour les colonies : du 28 germinal an XI de la République française
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Loi relative aux délais des assignations pour les colonies : du 28 germinal an XI de la République française
De l'imprimerie du depot des lois ..., [1803]
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注記
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"No. 1773. Bulletin des lois, no. 273"
"Signé Bonaparte, premier consul ... "--P. 2
"No. 7"--Direction line
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"Exposé des motifs de la loi sur le délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparaître devant les tribunaux de France": p. 3-4