La responsabilité pénale du fait d'autrui : travaux de la journée d'étude du 30 novembre 2001

書誌事項

La responsabilité pénale du fait d'autrui : travaux de la journée d'étude du 30 novembre 2001

Bernard Bouloc ... [et al.] ; édités par Frédéric Berthoud

(Publication CEDIDAC, 49)

Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'Université de Lausanne, 2002

タイトル別名

Droit pénal des affaires

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注記

Includes bibliographical references (p. [13]-16)

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  • Publication CEDIDAC

    Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'Université de Lausanne

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