Additions, transpositions et changemens faits par les comités de Constitution, de législation criminelle & d'agriculture & commerce, aux articles relatifs aux délits, dans le projet de décret des lois rurales
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Additions, transpositions et changemens faits par les comités de Constitution, de législation criminelle & d'agriculture & commerce, aux articles relatifs aux délits, dans le projet de décret des lois rurales
De l'Imprimerie nationale, 1791
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Note
"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1873