Projet de décret présenté par les comités des contributions publiques, de l'aliénation et des domaines
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Projet de décret présenté par les comités des contributions publiques, de l'aliénation et des domaines
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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"19 août 1791"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1812
