Rapport fait par Bouteville, sur une résolution concernant l'organisation civile judiciaire, & particulièrement les compromis et l'arbitrage : séance du 7 pluviose an 7
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Rapport fait par Bouteville, sur une résolution concernant l'organisation civile judiciaire, & particulièrement les compromis et l'arbitrage : séance du 7 pluviose an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4918