Rapport fait par Bouteville, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le prêt, titre XV, livre III du code civil : séance du 16 ventose an 12

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Rapport fait par Bouteville, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le prêt, titre XV, livre III du code civil : séance du 16 ventose an 12

De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA87629239
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    [Paris]
  • ページ数/冊数
    12 p.
  • 大きさ
    19 cm
  • 件名
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