Rapport fait au nom de la Comités de la justice et de législation civile et criminelle, sur le projet de décret relatif à la composition du jury
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Rapport fait au nom de la Comités de la justice et de législation civile et criminelle, sur le projet de décret relatif à la composition du jury
（République française : liberté, egalité, fraternité, no. 274）
Impr. de l'Assemblée nationale, [1848]
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注記
At head of title: Assemblée nationale
"Séance du 28 Juillet 1848"