Rapport et projet de décret présentés au nom des Comités de salut public, des finances et de la liquidation : sur les pensions à accorder aux militaires suisses licenciés en exécution du décret du 29 août 1792 (vieux style), et conformément aux dispositions de celui du 29 brumaire dernier
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Rapport et projet de décret présentés au nom des Comités de salut public, des finances et de la liquidation : sur les pensions à accorder aux militaires suisses licenciés en exécution du décret du 29 août 1792 (vieux style), et conformément aux dispositions de celui du 29 brumaire dernier
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
"Séance du 29 germ. an II"--Martin & Walter
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 7976