Motion d'ordre de P. Dedelay, sur l'ordre à établir dans la discussion des parties civile, administrative, & fiscale du code hypothécaire : séance du 2 prairial an 6
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Motion d'ordre de P. Dedelay, sur l'ordre à établir dans la discussion des parties civile, administrative, & fiscale du code hypothécaire : séance du 2 prairial an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9569