Projet de décret lu au nom du comité de commerce, a l'Assemblée nationale, par M. Français, député du département de la Loire Inférieure, séance du 11 août 1792, l'an IVe. de la liberté
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Projet de décret lu au nom du comité de commerce, a l'Assemblée nationale, par M. Français, député du département de la Loire Inférieure, séance du 11 août 1792, l'an IVe. de la liberté
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Commerce. N"--Direction line