De la commémoration d'un code à l'autre, 200 ans de procédure civile en France : 1806-1976-2006
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書誌事項
De la commémoration d'un code à l'autre, 200 ans de procédure civile en France : 1806-1976-2006
（Cour de cassation : collection）
Droit In-Situ, [2007]
機械可読データファイル（光ディスク）
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注記
"Colloque organisé le 16 novembre 2006 par la Cour de cassation, l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne et l'Institut Universitaire de France"--Label
"CD-ROM multimédia, vidéo et textes"--Label
