Extrait du registre des arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale, Paris, le 24 floréal an 3e. de la République française ... : sur le rapport de la commission des approvisionnemens, le Comité de salut public arrête : les voitures chargés de la conduite des approvisionnemens appartenans à la République, qui ne justifiroient pas par un procès-verbal en forme, des causes de force majeure qui auroient pu produire le déficit qui se trouveroit sur les objets qu'ils ont chargés dans les magasins militaires ...
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Extrait du registre des arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale, Paris, le 24 floréal an 3e. de la République française ... : sur le rapport de la commission des approvisionnemens, le Comité de salut public arrête : les voitures chargés de la conduite des approvisionnemens appartenans à la République, qui ne justifiroient pas par un procès-verbal en forme, des causes de force majeure qui auroient pu produire le déficit qui se trouveroit sur les objets qu'ils ont chargés dans les magasins militaires ...
[s.n.], [1795]
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注記
"Signé à la minute: Cambacérès, Treillard, Roux ... [et al.]"--At end
"4e. commission. Approvisionnemens. Secrétariat général. Subsistances générales. No. 3604"