Extrait du registre des arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale, du 29 prairial, an 3e. de la République française ... : sur le rapport de la commission des approvisionnemens, le Comité de salut public, vû la loi du 7 ventôse, qui défend aux représentans en mission et aux autorités constituées, de changer la destination des approvisionnemens de la République, sans une autorisation expresse du Comité de salut public ...
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Extrait du registre des arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale, du 29 prairial, an 3e. de la République française ... : sur le rapport de la commission des approvisionnemens, le Comité de salut public, vû la loi du 7 ventôse, qui défend aux représentans en mission et aux autorités constituées, de changer la destination des approvisionnemens de la République, sans une autorisation expresse du Comité de salut public ...
[s.n.], [1795]
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注記
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"Signé à la minute: Cambacérès, président, Roux, Vernier, Rabaut et Doulcet ... [et al.]"--At end
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"Commission des approvisionnemens. Secrétariat général. No. 3847"