Rapport fait au nom de la section de législation, par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi du titre du code civil, concernant les donations et les testamens : séance du 9 floréal an 11
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Rapport fait au nom de la section de législation, par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi du titre du code civil, concernant les donations et les testamens : séance du 9 floréal an 11
De l'Imprimerie nationale, floréal an 11. [1803]
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With: Errata au rapport du citoyen Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi du titre du code civil, concernant les donations et les testamens
