Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi relatif à l'âge d'admission pour être juge, etc. : séance du 10 ventose an 11
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Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi relatif à l'âge d'admission pour être juge, etc. : séance du 10 ventose an 11
De l'Imprimerie nationale, ventose an 11. [1803]
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