Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (de l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du code civil : séance du 13 pluviôse an 12
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Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (de l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du code civil : séance du 13 pluviôse an 12
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 12. [1804]
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